Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.dreamcreation.fr.
Le vendeur est :
Dreamcreation
Micro-entreprise
Responsable : Espinosa Marion
1 Rue Gimon
13011 Marseille
France
SIRET : 947 566 006 00013
E-mail : dreamcreation.fr@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux ventes réalisées sur le site Dreamcreation.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Produits
Dreamcreation propose notamment des laines et fils, accessoires de loisirs créatifs, peluches, créations personnalisées et, lorsqu’ils sont proposés à la vente, des patrons ou autres contenus numériques.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent notamment résulter des conditions de prise de vue ou des réglages d’affichage des écrans.
Ces différences ne remettent pas en cause les droits légaux du consommateur lorsque le produit livré n’est pas conforme à la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Dreamcreation bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La mention applicable est :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Dreamcreation peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier et modifier les produits, les quantités ainsi que les informations nécessaires à la livraison.
La commande devient définitive après validation par le client et confirmation du paiement.
Un récapitulatif de la commande est adressé au client par voie électronique.
En cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou de suspicion de fraude, Dreamcreation peut annuler la commande dans les conditions prévues par la réglementation.
Si une commande déjà payée est annulée, les sommes correspondantes sont remboursées au client.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Dreamcreation en informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra être remboursé des sommes correspondant au produit indisponible.
7. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les solutions de paiement proposées sur le site.
8. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, selon les options proposées lors de la commande.
Pour les produits en stock, la préparation de la commande intervient généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Pour les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, le délai de préparation peut être différent. Le délai applicable est indiqué sur la fiche du produit ou communiqué au client avant la commande.
Après expédition, le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrés, selon le transporteur et le service choisi.
Les livraisons peuvent notamment être effectuées par Mondial Relay ou La Poste / Colissimo.
La livraison est offerte via Mondial Relay à partir de 39 € d’achat, lorsque les conditions de cette offre sont remplies.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client.
9. Retard ou problème de livraison
En cas de retard, de colis indiqué comme livré mais non reçu, de perte ou de tout autre problème concernant la livraison, le client peut contacter Dreamcreation à :
Dreamcreation effectuera, lorsque cela est nécessaire, les démarches auprès du transporteur.
Le client conserve les droits prévus par la réglementation applicable en matière de livraison et de conformité.
10. Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Si le produit reçu est endommagé, incomplet, défectueux ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter Dreamcreation dans les meilleurs délais à :
Le client peut joindre des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème.
Dreamcreation examinera la situation et proposera la solution applicable conformément aux droits du consommateur.
Cette procédure ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales.
11. Droit de rétractation
Pour les achats effectués à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits physiques, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client doit informer Dreamcreation de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
Après avoir informé Dreamcreation de sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
Les modalités pratiques de retour sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut également être exclu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Les autres exceptions prévues par la réglementation restent applicables.
13. Retour et remboursement
En cas de rétractation valable, Dreamcreation rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Les frais directs de retour restent à la charge du client lorsqu’il en a été informé avant la commande.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Dreamcreation peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
14. Produits personnalisés
Les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
Les caractéristiques de la personnalisation sont précisées avant la validation de la commande.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.
15. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique aux biens vendus par un professionnel à un consommateur. Pour les biens neufs, le délai pour agir est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement.
La garantie légale contre les vices cachés s’applique dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
16. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter Dreamcreation :
Le client doit décrire le problème rencontré et peut fournir, lorsque cela est utile, des photographies ou le justificatif de commande.
Les garanties légales sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales applicables.
17. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Dreamcreation à :
Dreamcreation s’efforcera de rechercher une solution amiable au problème rencontré.
18. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit au préalable adresser une réclamation écrite à Dreamcreation afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable.
En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, saisir le médiateur de la consommation auquel Dreamcreation a adhéré. Les coordonnées du médiateur doivent figurer dans les CGV.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site : cm2c.net
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
19. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, créations graphiques, patrons, contenus numériques et autres éléments présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou exploités sans autorisation lorsque cette utilisation n’est pas autorisée par la loi.
Les conditions particulières applicables aux patrons et contenus numériques sont également précisées dans les Conditions de service du site.
20. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles des clients sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Dreamcreation.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
21. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou à certaines fonctionnalités.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Le client peut gérer ses préférences depuis la rubrique « Préférences en matière de cookies » du site.
22. Archivage
Dreamcreation conserve les informations relatives aux commandes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client peut contacter Dreamcreation pour toute demande concernant les informations relatives à sa commande :
23. Modification des CGV
Dreamcreation peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution du site, de ses produits ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en premier lieu Dreamcreation afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir aux dispositifs de règlement amiable et de médiation prévus par la réglementation applicab